Article 1 — Le présent Code établit l’ensemble des impôts, droits, taxes, redevances et contributions perçus au profit de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics sur le territoire de la République d’Haïti.

Article 2 — Tout impôt, droit, taxe, redevance ou contribution non prévu par le présent Code est abrogé.

Clean slate. Everything not in this Code is dead.

Article 3 — L’année fiscale court du 1^er octobre au 30 septembre.

Article 4 — Le système fiscal haïtien repose sur les principes suivants :

a) Principe de progressivité : La charge fiscale est proportionnelle à la capacité contributive. Aucun instrument fiscal ne peut imposer aux ménages du quintile le plus pauvre une charge proportionnellement supérieure à celle du quintile le plus riche ;

Gamma = 0 target, codified as law.

b) Principe d’allocation directe : Chaque instrument fiscal est affecté à un Canal d’allocation défini au Livre Deuxième. Les recettes ne transitent pas par un fonds général discrétionnaire ;

No general fund. The core innovation.

c) Principe de formalisation incitative : Le coût de la conformité fiscale pour les petites entreprises ne peut excéder le coût estimé de l’informalité. Les taux, seuils et obligations sont calibrés pour que la formalisation soit économiquement rationnelle ;

Formalization must be cheaper than informality.

d) Principe de transparence intégrale : Tout flux fiscal, de la collecte à la dépense, est enregistré sur le Registre Numérique Fiscal (RNF) et accessible en temps réel à tout citoyen haïtien ;

Smart ledger transparency as a legal principle.

e) Principe de souveraineté alimentaire : Les biens de première nécessité — aliments de base, eau potable, médicaments essentiels — sont exonérés de toute taxe indirecte ;

Water, food, medicine untaxed. Non-negotiable.

f) Principe de pont non taxé : Les instruments de paiement mobile et de transfert d’argent électronique sont exonérés de toute accise et taxe indirecte tant que le taux d’inclusion financière digitale n’atteint pas 50% de la population adulte ;

Mobile money exempt until 50% digital inclusion. The bridge stays free until most people have crossed.

g) Principe d’ajustement automatique : Les taux d’allocation au sein de chaque Canal sont ajustés annuellement par l’Autorité Indépendante de Mesure (AIM) sur la base d’indicateurs de résultats définis au Livre Deuxième, sans intervention politique ;

Thermostat mechanism codified.

h) Principe de non-rétroactivité : Aucune disposition du présent Code ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, sauf les dispositions transitoires expressément prévues au Livre Troisième.

Article 5 — En cas de conflit entre une disposition du présent Code et une convention internationale ratifiée par la République d’Haïti, la convention prévaut.

Article 6 — Les recettes fiscales sont organisées en sept Canaux d’allocation :

a) Canal 1 — Travail → Population : Les impôts assis sur les revenus du travail financent l’éducation, la santé, la protection sociale, la formalisation de l’emploi et les pensions ;

b) Canal 2 — Commerce → Infrastructure : Les taxes sur le chiffre d’affaires et les droits de patente financent les routes, l’énergie, l’eau, l’infrastructure numérique et les collectivités territoriales ;

c) Canal 3 — Frontières → Souveraineté : Les droits de douane et taxes à l’importation financent la sécurité, la justice, la défense, les affaires étrangères, le service de la dette et la protection agricole ;

d) Canal 4 — Patrimoine → Équité : Les impôts fonciers, droits d’enregistrement, plus-values et l’impôt sur la fortune nette financent le logement communautaire, l’investissement éducatif, la restauration environnementale, la lutte anti-corruption et le fonds de restitution ;

e) Canal 5 — Consommation nocive → Réduction des dommages : Les droits d’accise sur l’alcool, le tabac, les jeux et les boissons énergisantes financent le système de santé, les programmes jeunesse, la prévention de la violence et la recherche ;

f) Canal 6 — Mouvement → Investissement diasporique : Les taxes sur les passeports, les billets de voyage et l’entrée touristique financent le fonds d’investissement diasporique, les services consulaires, l’infrastructure touristique et le ministère des Haïtiens vivant à l’étranger ;

g) Canal 7 — Terre → Durabilité : Les redevances minières, la taxe sur les pollueurs et la taxe sur le combustible bois financent le reboisement, la protection des bassins versants, la transition énergétique et l’application des normes environnementales.

The seven channels, enshrined in law. Each gourde has a home before it’s collected.

Article 7 — Aucune recette fiscale ne peut être versée dans un fonds général, un compte d’affectation non prévu au présent Code, ou un compte discrétionnaire du pouvoir exécutif.

Les dotations provisionnelles, fonds spéciaux du Président ou du Premier Ministre, et tout mécanisme d’allocation discrétionnaire non prévu au présent Code sont abrogés.

Kills the slush funds. Dotations Provisionnelles (4.4B HTG) = dead. Compte Spécial du Président = dead.

Article 8 — Toute disposition contractuelle accordant une exonération, suspension ou réduction d’impôts, droits, taxes, redevances, amendes ou pénalités en contradiction avec le présent Code est nulle et de nul effet.

Carried forward from their Art. 651. Any sweetheart tax deal is void.

Article 9 — Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique en Haïti est tenue de s’immatriculer auprès de l’Administration fiscale et d’obtenir un Numéro d’Immatriculation Fiscale (NIF).

Article 10 — Le NIF est unique, permanent et incessible. Il est requis pour toute opération commerciale, bancaire, foncière, douanière ou administrative.

Article 11 — Frais d’immatriculation :

a) Personnes physiques : 500 gourdes ;

b) Entreprises individuelles : 1 000 gourdes ;

c) Personnes morales : 2 000 gourdes.

Reduced from their 1,000/2,500. Lower barriers to formalization.

Article 12 — L’immatriculation est gratuite pour toute personne physique ou entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 000 000 de gourdes.

NEW. Free registration for micro-enterprises. The cheapest possible on-ramp to formality.

Article 13 — Sanctions pour fraude à l’immatriculation :

a) Personne physique : amende de 5 000 gourdes ;

b) Entreprise individuelle : amende de 25 000 gourdes ;

c) Personne morale : amende de 250 000 gourdes.

Article 14 — L’impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt annuel sur le revenu global net des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Haïti ou y exerçant une activité professionnelle.

Article 15 — Est considérée comme ayant son domicile fiscal en Haïti toute personne physique qui :

a) a son foyer ou son lieu de séjour principal en Haïti ; ou

b) exerce en Haïti une activité professionnelle, salariée ou non, qui constitue sa source principale de revenus ; ou

c) séjourne en Haïti plus de 183 jours au cours de l’année fiscale.

Article 16 — Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Haïti sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus de source haïtienne et étrangère, sous réserve des conventions internationales.

Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en Haïti sont imposables uniquement sur leurs revenus de source haïtienne.

Article 17 — Le revenu global net est constitué par la somme algébrique des revenus nets des catégories suivantes :

a) Revenus fonciers ;

b) Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

c) Bénéfices non commerciaux (BNC) ;

d) Traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;

e) Revenus des capitaux mobiliers ;

f) Plus-values immobilières et mobilières.

Article 18 — Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

a) Les pensions civiles et militaires ;

b) Les prestations de retraite et d’invalidité ;

c) Les indemnités d’accidents du travail ;

d) Les indemnités d’assurance vie et santé perçues par les personnes physiques ;

e) Les indemnités de licenciement conformes au Code du Travail ;

f) Les allocations de stage et d’apprentissage ;

g) Les pensions alimentaires ordonnées par voie judiciaire ;

h) Les revenus de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics non commerciaux ;

i) Les intérêts sur comptes d’épargne, d’épargne-retraite et d’épargne-logement des personnes physiques auprès d’institutions financières établies en Haïti ;

j) Les revenus des coopératives agricoles légalement constituées ;

k) Les transferts de la diaspora destinés à la consommation familiale, pour un montant n’excédant pas 600 000 gourdes par an par ménage récipiendaire.

NEW: Diaspora remittances below ~$4,500/year exempt. Don’t tax the lifeline.

Article 19 — Les revenus fonciers comprennent les loyers et revenus assimilés perçus par le propriétaire de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, lorsque ces revenus ne relèvent pas des BIC ou BNC.

Article 20 — Le revenu foncier net est égal au revenu brut diminué des charges déductibles justifiées, plafonnées à 50% du revenu brut.

À défaut de justification, le contribuable peut opter pour un abattement forfaitaire de 20% du revenu brut.

Article 21 — La retenue à la source sur les loyers versés par l’État ou les personnes morales est fixée à 15%. Cette retenue constitue un acompte sur l’IRPP.

Article 22 — Les BIC comprennent les bénéfices des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales exploitées en Haïti.

Article 23 — L’imposition des BIC est établie :

a) Sur la base du régime forfaitaire simplifié, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 15 000 000 de gourdes ;

Raised from their 10M. More room for small businesses to grow before hitting the full regime.

b) Sur la base du bénéfice réel, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 15 000 000 de gourdes.

Article 24 — Régime forfaitaire simplifié :

a) La base imposable est égale aux recettes brutes diminuées d’un abattement de 1 500 000 gourdes ;

Raised from their 1M. More breathing room for micro-enterprises.

b) Le taux forfaitaire est de :

• 3% pour les activités de vente de biens ;
• 7% pour les prestations de services ;

Lowered from their 10% for services. 10% was punitive and drove service providers to informality.

c) L’impôt forfaitaire minimum est de 10 000 gourdes ;

Lowered from their 20,000. Reduce the cost of compliance.

d) L’impôt forfaitaire est définitif et libératoire pour les revenus de l’activité concernée.

Article 25 — Régime du bénéfice réel :

Le bénéfice imposable est déterminé selon les règles comptables en vigueur, sous réserve des dispositions suivantes :

a) Les charges déductibles sont celles engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise et dûment justifiées ;

b) Les dons à des organisations à but non lucratif reconnues sont déductibles dans la limite de 10% du bénéfice imposable ;

c) Les provisions pour créances douteuses sont déductibles dans la limite de 2% du solde des créances ;

Raised from their 1%. More realistic for Haiti’s business environment.

d) Les intérêts versés à des entités liées sont déductibles dans la limite du plus élevé de :

• 15% de l’excédent brut d’exploitation ; ou
• 100 000 000 de gourdes ;

e) Le report des déficits est autorisé sur 5 exercices consécutifs ;

f) Les états financiers des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 40 000 000 de gourdes sont soumis à vérification par un comptable agréé.

Article 26 — Les états financiers sont établis en gourdes haïtiennes, en créole ou en français, conformément au Plan Comptable National Haïtien et aux normes comptables internationales.

Article 27 — Délais de dépôt :

a) Régime forfaitaire : déclaration entre le 1^er et le 31 octobre ;

b) Régime réel : états financiers au plus tard le 31 décembre, ou le 31 janvier en cas de vérification anticipée ;

c) Une prorogation de 30 jours est accordée sur demande écrite.

Article 28 — Acomptes provisionnels :

L’entreprise verse un acompte égal à 60% de l’impôt de l’exercice précédent, en trois versements égaux entre le 1^er et le 15 des mois de février, avril et juin.

Reduced from their 75%. Less cash flow pressure on businesses.

Article 29 — Les BNC comprennent les revenus des professions libérales, les droits d’auteur, les redevances de brevets, et tout revenu ne relevant pas d’une autre catégorie.

Article 30 — L’imposition des BNC suit les mêmes règles de seuil, de forfait et de régime réel que les BIC (Articles 23 à 28), sous réserve des dispositions suivantes :

a) Le taux forfaitaire pour les activités de jeux de hasard, loteries, borlèttes et paris est de 15% ;

b) L’abattement pour inventeur sur les produits d’exploitation ou de cession de brevets est de 30%.

Article 31 — Les traitements, salaires, indemnités, émoluments, primes, gratifications, avantages en nature et toute rémunération perçue en contrepartie d’un travail salarié constituent le revenu imposable de cette catégorie.

Article 32 — La retenue à la source est effectuée mensuellement par l’employeur sur la base de 1/12 de l’impôt annuel estimé, selon le barème de l’Article 40.

Article 33 — Retenues spéciales :

a) Primes, treizième mois, heures supplémentaires, congés non pris : retenue à la source de 10%, libératoire ;

b) Jetons de présence et tantièmes d’administrateurs : retenue à la source de 15%, libératoire pour les non-résidents, acompte pour les résidents.

Article 34 — Les dividendes, distributions de bénéfices et revenus assimilés sont soumis à une retenue à la source de 20%, libératoire.

Article 35 — Nonobstant l’Article 34, lorsque le montant total des dividendes et distributions perçus par une personne physique au cours de l’année fiscale excède 10 000 000 de gourdes, l’ensemble desdits revenus est intégré au revenu global et soumis au barème progressif de l’Article 40.

Article 36 — Les distributions occultes ou avantages dissimulés sont soumis à une retenue à la source de 45%, libératoire.

Article 37 — Les intérêts et arrérages versés par les entreprises et institutions financières sont soumis à une retenue à la source de 20%, libératoire.

Exception : les intérêts versés entre institutions financières établies en Haïti ne sont pas soumis à cette retenue.

Article 38 — Exonération des dividendes intra-groupe :

Les dividendes versés par une filiale haïtienne à sa société mère haïtienne sont exonérés de la retenue de l’Article 34, sous les conditions cumulatives suivantes :

a) Les deux sociétés sont établies en Haïti ;

b) Les deux sont soumises à l’impôt sur les sociétés ;

c) La société mère détient au moins 10% du capital de la filiale ;

d) La participation est détenue depuis au moins 2 ans.

Article 39 — Les plus-values de cession de biens immobiliers sont soumises à une retenue à la source de 15% par le notaire instrumentaire.

Déductions automatiques pour amélioration :

a) 10% pour les cessions à court terme (détention inférieure à 5 ans) ;

b) 25% pour les cessions à long terme (détention de 5 ans ou plus).

Abattement pour résidence principale : 15 000 000 de gourdes.

Article 39bis — Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises à une retenue à la source de 20%, libératoire.

Nonobstant l’alinéa précédent, lorsque le montant total des plus-values mobilières perçues au cours de l’année fiscale excède 10 000 000 de gourdes, l’ensemble est intégré au revenu global et soumis au barème progressif de l’Article 40.

Same logic as dividends. Small investors: simple 20% flat. Large investors: progressive rates.

Article 40 — Le revenu net global imposable, après déductions de l’Article 41, est soumis au barème suivant :

Their Code: 5 brackets, max 30%, threshold at 60K HTG ($1.26/day).
Our Code: 7 brackets, max 40%, threshold at 150K HTG ($3.13/day).
Bottom 3 brackets: LOWER rates than theirs. Top 2 brackets: NEW, higher.
Net effect: the poor pay less, the rich pay more, and the middle is largely unchanged.

Article 41 — Sont déductibles du revenu global :

a) 25% du loyer annuel de la résidence principale ;

b) La Contribution Foncière (CFPB) acquittée sur la résidence principale ;

c) Les cotisations sociales obligatoires ;

d) Les cotisations d’épargne-retraite et d’épargne-logement ;

e) Les primes d’assurance vie et santé versées à un assureur établi en Haïti ;

f) Les frais médicaux non couverts par une assurance ;

g) Les frais de formation professionnelle ;

h) Les dons à des organisations reconnues d’utilité publique, dans la limite de 10% du revenu net après les déductions a) à g) ;

i) Les investissements dans des coopératives Konbit enregistrées, dans la limite de 150% du montant investi et de 5 000 000 de gourdes par an.

NEW: 150% tax credit for Konbit cooperative investment. Diaspora and residents alike. This makes investing in extraction-proof cooperatives the most tax-efficient investment in Haiti.

Article 42 — Retenue sur prestations de services aux résidents : 10%, acompte sur l’IRPP.

Article 43 — Retenue sur redevances de brevets, marques et procédés : 20%, acompte sur l’IRPP.

Article 44 — Retenue sur prestations de services aux non-résidents : 20%, libératoire.

Article 45 — Sont soumises à l’impôt sur les sociétés les personnes morales suivantes :

a) Les sociétés anonymes ;

b) Les sociétés en commandite par actions ;

c) Les sociétés d’économie mixte ;

d) Les entreprises publiques à autonomie financière ;

e) Toute autre personne morale exerçant une activité lucrative.

Exception : les sociétés de personnes sont imposées au niveau de leurs associés.

Article 46 — Exonérations :

a) Les coopératives agricoles légalement constituées ;

b) Les coopératives Konbit enregistrées et certifiées conformes au cahier des charges défini par arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances.

Konbit cooperatives: tax exempt. Extraction-proof by design — 51% community ownership means profits stay in community.

Article 47 — Taux de l’impôt sur les sociétés :

a) Taux de droit commun : 25% ;

Reduced from their 30%. Lower headline rate, broader base, more competitive regionally.

b) Coopératives d’épargne et de crédit : 10% ;

c) Les revenus affectés à la réserve légale sont exonérés de l’IS.

Article 48 — L’impôt est assis sur les bénéfices réalisés en Haïti, déterminés selon les règles des Articles 25 et 26.

Article 49 — Acomptes provisionnels : les sociétés versent un acompte égal à 60% de l’IS de l’exercice précédent, en trois versements (février, avril, juin).

Article 50 — Tout contribuable soumis au régime réel (Article 25 ou 47) est redevable d’un impôt minimum annuel de 0,3% du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.

Reduced from their 0.5%. Still a floor, but less punitive for struggling businesses.

Article 51 — L’IMA est imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés de l’exercice en cours.

L’IMA n’est ni déductible, ni remboursable, ni reportable.

Article 52 — Les entreprises en phase de démarrage sont exonérées de l’IMA pendant les 3 premiers exercices suivant leur immatriculation.

NEW. Three-year grace period for startups. Don’t tax new businesses into informality on day one.

Article 53 — Tout employeur public ou privé est redevable d’une taxe de 2% sur la masse salariale brute.

Reduced from their 3%. Payroll taxes discourage formal employment. Lower rate = more formal jobs.

Article 54 — La TMS est déclarée et versée entre le 1^er et le 15 de chaque mois pour le mois précédent.

Article 55 — Exonérations :

a) Les ambassades et consulats, sous condition de réciprocité ;

b) Les coopératives Konbit certifiées, pendant les 5 premiers exercices ;

c) Les entreprises employant plus de 50% de personnel âgé de moins de 30 ans bénéficient d’une réduction de 50% de la TMS.

NEW: Youth employment incentive. Hire young, pay less TMS. Direct attack on the 60%+ youth unemployment that feeds gang recruitment.

Article 56 — Fonds d’Urgence (FDU) : prélèvement de 1% sur les salaires de tous les employés publics et privés. Exonérés : journaliers, stagiaires, travailleurs temporaires.

Article 57 — Caisse d’Assistance Sociale (CAS) : prélèvement de 1% par mois sur les salaires de tous les employés publics et privés. Exonérés : journaliers, stagiaires, travailleurs temporaires.

Article 58 — Les prélèvements des Articles 56 et 57 sont retenus par l’employeur et versés à l’Administration fiscale au plus tard le 15 de chaque mois, simultanément avec la retenue de l’Article 32.

Article 59 — Les recettes du Canal 1, constituées des impôts et prélèvements des Chapitres 1 à 5 du présent Titre, sont allouées comme suit :

The allocation table IS the law. Not a budget annex. Not a ministerial decision. LAW.

Article 60 — Les indicateurs de résultats déclenchant l’ajustement des taux d’allocation sont :

a) Éducation : Taux d’alphabétisation de la population de 15 ans et plus (cible : 85%). En deçà de 70%, le taux d’allocation glisse vers le plafond ;

b) Santé : Espérance de vie à la naissance (cible : 68 ans). En deçà de 62 ans, le taux glisse vers le plafond ;

c) Protection sociale : Taux de pauvreté extrême (cible : inférieur à 20%). Au-dessus de 35%, le taux glisse vers le plafond ;

d) Formalisation : Taux d’emploi formel (cible : 40%). En deçà de 25%, le taux glisse vers le plafond ;

e) Pension : Ratio d’adéquation actuarielle, mesuré par l’AIM.

Article 61 — La formule d’ajustement est :

L’ajustement est calculé annuellement par l’Autorité Indépendante de Mesure (AIM) et publié sur le Registre Numérique Fiscal au plus tard le 30 septembre de chaque année pour application à l’exercice suivant.

Aucune intervention politique n’est requise pour l’application de l’ajustement.

The thermostat, in law. Math governs. Politicians execute.

Article 62 — L’accès à la réserve discrétionnaire (5%) est conditionné par :

a) La déclaration d’une situation d’urgence par le pouvoir exécutif ;

b) L’approbation à la majorité qualifiée de 7 voix sur 9 du Conseil Fiscal d’Urgence ;

c) Le Conseil Fiscal d’Urgence est composé de : 3 représentants du gouvernement, 3 représentants de la société civile, et 3 membres indépendants (président de l’AIM, président de la CSCCA, gouverneur de la BRH) ;

d) Les fonds non déployés dans un délai de 90 jours suivant l’approbation sont automatiquement reversés dans les canaux à proportion de leurs taux de base ;

e) Tout retrait est publié en temps réel sur le Registre Numérique Fiscal avec sa justification.

Article 63 — Il est créé un fonds souverain perpétuel dénommé « Fonds Perpétuel 1804 » (FP-1804), personne morale de droit public à vocation patrimoniale, doté de l’autonomie financière et de la personnalité juridique.

Article 64 — Le Fonds Perpétuel 1804 a pour objet :

a) Le financement des actions judiciaires, diplomatiques et arbitrales tendant à obtenir la restitution, la réparation ou l’indemnisation des préjudices subis par la nation haïtienne du fait de la colonisation, de l’esclavage, de l’indemnité de 1825, de l’occupation américaine (1915-1934), et de toute autre forme d’extraction historique documentée ;

Litigation mandate. The fund pays the lawyers.

b) La réception, la conservation et la gestion des sommes obtenues au titre des restitutions, réparations, indemnisations, transactions ou accords résultant des actions visées au point a) ;

Receiving vault. When France/Citigroup/CIC pays, the money goes HERE — not to the general fund, not to a minister’s discretion.

c) L’investissement des sommes reçues dans des instruments financiers de qualité souveraine, au bénéfice perpétuel de la nation haïtienne et de ses générations futures ;

Perpetual mandate. This fund never closes.

d) La distribution d’un dividende citoyen annuel à chaque citoyen haïtien adulte enregistré, lorsque le capital du fonds excède le seuil défini à l’Article 76 ;

Alaska Permanent Fund model: when the fund is big enough, every Haitian gets a check. Direct reparation-to-citizen pipeline.

e) Le financement de la recherche historique, archivistique et économétrique nécessaire à la documentation des préjudices visés au point a).

Research mandate. Fund the forensic work that builds the cases.

Article 65 — Le Fonds Perpétuel 1804 est financé par :

a) Le Prélèvement Perpétuel 1804 : une contribution universelle de 0,1804% applicable à :

i. Tout paiement d’impôt, droit, taxe, redevance ou contribution prévu par le présent Code, calculé sur le montant principal dû ;

ii. Toute transaction financière effectuée par ou au travers d’une institution financière établie en Haïti, calculée sur le montant de la transaction ;

Micro financial transaction tax. At 0.1804%, a transfer of 5,000 HTG contributes 9 gourdes. Invisible to the individual. Massive in aggregate.

b) Les sommes obtenues au titre des restitutions, réparations, indemnisations, transactions, accords et jugements ;

c) Les revenus des placements et investissements du fonds ;

d) Les dons, legs et contributions volontaires de la diaspora et de toute personne physique ou morale, haïtienne ou étrangère ;

e) Les amendes et confiscations prononcées au titre de l’Article 73.

Article 66 — Le Prélèvement Perpétuel 1804 est perçu simultanément avec l’impôt, le droit, la taxe ou la redevance auquel il s’applique. Il est automatiquement versé au compte du FP-1804 auprès de la Banque de la République d’Haïti (BRH), sans transiter par aucun compte intermédiaire.

Direct deposit to BRH. Never touches a ministerial account.

Article 67 — Les institutions financières établies en Haïti prélèvent automatiquement la contribution de l’Article 65.a.ii sur chaque transaction et la versent au compte du FP-1804 au plus tard le 5^e jour ouvrable suivant la fin de chaque mois.

Banks collect automatically. No human discretion in the chain.

Article 68 — Le taux de 0,1804% est perpétuel et ne peut être modifié que par une loi adoptée à la majorité des deux tiers de chaque chambre du Parlement, après avis conforme du Conseil de Gouvernance du FP-1804 et publication de l’avis au Journal Officiel six mois avant le vote.

Constitutional-grade protection. Supermajority to change + 6-month notice + governance council approval. Nearly impossible to repeal.

Article 69 — Le Fonds Perpétuel 1804 est administré par un Conseil de Gouvernance (Clé 1) composé de neuf (9) membres :

a) Classe A — Technique (3 sièges) :

• Un (1) économiste de réputation internationale, nommé par le Recteur de l’Université d’État d’Haïti ;
• Un (1) juriste spécialisé en droit international, nommé par le Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques ;
• Un (1) gestionnaire de fonds souverains, recruté par appel international via le Forum International des Fonds Souverains (IFSWF) ;

b) Classe B — Diaspora (2 sièges) :

• Deux (2) représentants élus par les organisations de la diaspora haïtienne enregistrées auprès du Ministère des Haïtiens Vivant à l’Étranger ;

c) Classe C — Société civile (2 sièges) :

• Un (1) représentant des organisations paysannes ;
• Un (1) représentant des organisations de femmes ;

Gender parity is structural, not decorative. One seat MUST be from women’s organizations. Double-lock principle.

d) Classe D — Institutionnel (2 sièges) :

• Un (1) représentant du Ministère de l’Économie et des Finances ;
• Un (1) représentant de la CSCCA.

Article 69bis — Il est institué un Conseil des Gardiens (Clé 2 / Guardian Council) composé de trois (3) membres :

a) Un (1) membre nommé par la Commission de Réparations de la CARICOM ;

b) Un (1) membre nommé par l’Union Africaine ;

c) Un (1) membre élu par les organisations de la diaspora haïtienne, distinct des membres de la Classe B du Conseil de Gouvernance.

The Guardian Council CANNOT be appointed, removed, or influenced by the Haitian government. CARICOM + AU + diaspora. International anchoring. If a future Haitian president tries to raid the fund, they would need to convince CARICOM, the African Union, AND the diaspora to go along with it.

Article 69ter — Attributions du Conseil des Gardiens :

a) Le Conseil des Gardiens doit concourir à toute décision de retrait excédant le plafond de dépense défini à l’Article 76 ;

b) Le Conseil des Gardiens dispose d’un droit de veto absolu sur toute modification de la structure du fonds, de ses sous-fonds, ou de ses règles de retrait ;

c) Le Conseil des Gardiens ne peut être dissous, suspendu ou réformé que par amendement constitutionnel adopté conformément à l’Article 68 ;

d) Les membres du Conseil des Gardiens ne peuvent être révoqués par aucune autorité haïtienne. La révocation relève exclusivement de l’autorité nominatrice (CARICOM, UA, ou organisations diasporiques) ;

e) Le Conseil des Gardiens se réunit au moins deux fois par an et rend un rapport public annuel.

Irremovable by Haiti. Only their nominating bodies can recall them. This is the lock that Nauru didn’t have, that Timor-Leste didn’t have, that every raided fund in history lacked.

Article 70 — Aucune classe du Conseil de Gouvernance ne peut détenir seule la majorité des sièges. Le gouvernement ne dispose que de 2 sièges sur 9 au Conseil de Gouvernance et d’aucun siège au Conseil des Gardiens.

The state is IN the room but cannot control either key.

Article 71 — Durée et conditions du mandat :

a) Conseil de Gouvernance : mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois, échelonné ;

b) Conseil des Gardiens : mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois ;

c) Aucun membre de l’un ou l’autre Conseil ne peut avoir exercé de fonctions politiques électives ou de fonctions gouvernementales au cours des 5 années précédant sa nomination ;

d) Rémunération plafonnée à 5 fois le salaire minimum ;

e) Déclaration publique de patrimoine obligatoire à l’entrée et à la sortie de fonction ;

f) Parité de genre obligatoire : ni le Conseil de Gouvernance ni le Conseil des Gardiens ne peut compter plus de 5 membres (Gouvernance) ou 2 membres (Gardiens) du même genre.

Article 72 — Règles de décision :

a) Quorum du Conseil de Gouvernance : 6 membres présents ;

b) Décisions courantes : majorité simple (5 sur 9) ;

c) Décisions d’investissement supérieures à 100 000 000 de gourdes : majorité qualifiée (7 sur 9) avec droit de veto d’une classe ;

d) Modification des statuts du fonds : majorité qualifiée (7 sur 9) avec droit de veto de deux classes ET approbation unanime du Conseil des Gardiens ;

e) Chaque classe dispose d’un droit de veto par année calendaire ;

f) Le Président du Conseil de Gouvernance est élu en son sein pour un mandat de 2 ans, non renouvelable immédiatement ;

g) Les décisions de retrait excédant les plafonds de l’Article 76 requièrent l’approbation du Conseil de Gouvernance à la majorité qualifiée (7 sur 9) ET l’approbation unanime du Conseil des Gardiens ET la certification de la Cour Constitutionnelle.

Three layers for excess withdrawals: Board supermajority + Guardian unanimity + Constitutional Court. To raid this fund you need to corrupt 7 of 9 board members, all 3 guardians (appointed by CARICOM, AU, and diaspora), AND the Constitutional Court. Good luck.

Article 73 — Le patrimoine du Fonds Perpétuel 1804 est inaliénable, insaisissable et imprescriptible.

a) Aucune loi, aucun décret, aucun arrêté ne peut ordonner le transfert, la saisie, l’affectation ou l’utilisation du patrimoine du FP-1804 à des fins autres que celles définies à l’Article 64 ;

b) Toute tentative de détournement, saisie ou capture du patrimoine du FP-1804 par un agent public constitue un crime au sens du Code Pénal, puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende égale au double de la somme visée ;

Criminal penalty for raiding the fund. Not administrative. Criminal. Prison.

c) Le patrimoine du FP-1804 ne peut servir de garantie, de nantissement ou de caution pour aucune obligation de l’État, des collectivités territoriales ou de tout organisme public ;

d) En cas de dissolution de l’État haïtien (occupation, annexion, fusion), le patrimoine du FP-1804 est automatiquement transféré à un fiduciaire international désigné à l’avance par le Conseil de Gouvernance, avec mandat de le conserver au bénéfice du peuple haïtien.

Doomsday clause. Even if Haiti as a state ceases to exist, the fund survives. The money belongs to the PEOPLE, not the STATE.

Article 74 — Domiciliation :

a) Le compte principal du FP-1804 est ouvert auprès de la Banque de la République d’Haïti (BRH) ;

b) Le Conseil de Gouvernance est autorisé à ouvrir des comptes secondaires auprès de deux institutions financières internationales de notation souveraine AAA, aux fins de diversification et de protection contre le risque pays ;

Offshore accounts — not for tax evasion, but for fund PROTECTION. If Haiti’s banking system collapses, the fund survives in Singapore or Switzerland.

c) La répartition entre compte BRH et comptes internationaux est décidée par le Conseil à la majorité qualifiée, dans la limite de 60% maximum en comptes internationaux.

Article 74bis — Le patrimoine du FP-1804 est réparti en quatre sous-fonds :

Article 74ter — Règles de retrait par sous-fonds :

a) Fon Batay (Litigation, 15%) : retrait autorisé par le Conseil de Gouvernance à la majorité simple, limité à l’objet de l’Article 64.a et 64.e. Liquidité élevée. Pas de concours du Conseil des Gardiens requis pour les retraits inférieurs à 50 000 000 de gourdes par exercice ;

b) Fon Diyite (Dotation perpétuelle, 65%) : le principal est constitutionnellement protégé. Seuls les rendements sont distribuables, dans la limite de 3% de la moyenne mobile sur 5 ans de la valeur du sous-fonds. Tout retrait requiert : approbation du Conseil de Gouvernance à la majorité qualifiée (7/9) + approbation unanime du Conseil des Gardiens + certification de la Cour Constitutionnelle ;

c) Fon Sekou (Stabilisation, 10%) : retrait autorisé jusqu’à 50% du sous-fonds en cas d’urgence déclarée, requérant : approbation du Conseil de Gouvernance à la majorité qualifiée (7/9) + approbation unanime du Conseil des Gardiens + vote du Parlement à la majorité des deux tiers. Reconstitution obligatoire dans les 3 exercices suivant le retrait ;

d) Pataj Libete (Dividende citoyen, 10%) : distribution annuelle des rendements du sous-fonds uniquement, lorsque le patrimoine total du FP-1804 excède le seuil de l’Article 76.c. Approbation du Conseil de Gouvernance + concours du Conseil des Gardiens.

Article 74quater — Les flux entre sous-fonds sont interdits, sauf :

a) Reconstitution du Fon Sekou après utilisation (priorité sur les entrées nouvelles) ;

b) Réallocation décennale par le Conseil de Gouvernance à la majorité qualifiée + Conseil des Gardiens, dans la limite de 5 points de pourcentage par sous-fonds.

No inter-compartment raiding. You can’t drain the Litigation Fund to inflate the Citizen Dividend for political points. Each compartment is a separate vault.

Article 75 — Le patrimoine du FP-1804 est investi selon les principes suivants :

a) Capital préservé : au minimum 70% du patrimoine est investi en instruments de qualité souveraine (obligations d’État notées A ou supérieur, dépôts garantis, or physique) ;

b) Rendement intergénérationnel : l’objectif de rendement est de préserver la valeur réelle du capital après inflation, avec un rendement cible de inflation + 2% ;

c) Exclusions éthiques : le FP-1804 ne peut investir dans :

• Les entreprises figurant sur la liste des défendeurs identifiés par les actions judiciaires visées à l’Article 64.a ;
• Les entreprises impliquées dans l’extraction minière en Haïti sans licence valide ;
• Les instruments financiers libellés en monnaie d’un État contre lequel une action de restitution est en cours, sauf obligations souveraines diversifiées ;

Can’t invest in your own defendants. Can’t invest in companies illegally mining Haiti. Ethical mandate.

d) Transparence : la composition intégrale du portefeuille est publiée trimestriellement sur le Registre Numérique Fiscal et dans un rapport annuel audité par un cabinet international des quatre premiers rangs (Big Four), en rotation annuelle.

Article 76 — Les dépenses du FP-1804 sont strictement limitées comme suit :

a) Dépenses de litigation et de recherche (Article 64.a et 64.e) : plafonnées à 5% du patrimoine total par année fiscale. Ce plafond peut être relevé à 10% par décision à la majorité qualifiée du Conseil en cas de litige d’envergure exceptionnelle ;

b) Frais de fonctionnement (administration, rémunérations, audit) : plafonnés à 1% du patrimoine total par année fiscale ;

c) Dividende citoyen (Article 64.d) : distribué uniquement lorsque le patrimoine net du fonds excède l’équivalent de 50 000 000 de dollars américains (au taux de change BRH au 30 septembre). Le dividende annuel ne peut excéder 4% du patrimoine excédentaire ;

$50M threshold before citizen dividends begin. 4% spending rule (Norway model). Patient capital.

d) Tout retrait non conforme aux points a), b) et c) est nul de plein droit. Le Comptable Public qui l’exécute est personnellement responsable du remboursement.

Article 77 — Le dividende citoyen est versé en parts égales à chaque citoyen haïtien adulte (18 ans révolus) enregistré au Registre National d’Identification, par virement sur compte bancaire, portefeuille mobile (MonCash, NatCash) ou retrait auprès d’un agent autorisé.

When reparations flow in and the fund crosses $50M, every adult Haitian gets a direct payment. Mobile money delivery. No intermediary. No politician touching it.

Article 78 — La liste des bénéficiaires est établie par l’Office National d’Identification (ONI) au 30 septembre de chaque année. Le versement intervient au plus tard le 1^er janvier suivant.

Article 79 — Le Conseil de Gouvernance est mandaté pour :

a) Engager, au nom et pour le compte de la nation haïtienne, toute action judiciaire, diplomatique ou arbitrale visant à obtenir la restitution des sommes, intérêts et dommages résultant de :

i. L’indemnité imposée par l’Ordonnance royale du 17 avril 1825 et les emprunts y afférents (1825-1947) ;

ii. La saisie du stock d’or de la Banque Nationale de la République d’Haïti le 17 décembre 1914 ;

iii. Les prélèvements opérés pendant l’occupation américaine (1915-1934) ;

iv. L’extraction systémique documentée par le cadre EEDTM (Elite Extraction with Differential Targeting Model) ;

v. Tout autre préjudice historique documenté et quantifié ;

The litigation mandate, item by item. 1825 indemnity. 1914 gold seizure. US occupation. EEDTM-documented extraction. The fund IS the plaintiff.

b) Retenir les services de cabinets juridiques internationaux, d’experts économétriques, d’historiens et d’archivistes ;

c) Coordonner avec la Commission Nationale Haïtienne de Réparations et de Restitution (CNHRR), le Comité National de Réparations de la CARICOM, et tout organisme international compétent ;

d) Négocier des accords de restitution, sous réserve de ratification par le Conseil à la majorité qualifiée (7 sur 9) et de publication intégrale des termes sur le Registre Numérique Fiscal ;

e) Refuser tout accord qui conditionnerait la restitution à une renonciation aux droits souverains de la République d’Haïti ou à l’octroi d’avantages commerciaux, militaires ou diplomatiques au débiteur.

Anti-quid-pro-quo clause. France can’t say “here’s $10B but we get a military base.” The fund can refuse any deal with strings attached.

Article 80 — Les défendeurs potentiels identifiés à la date d’entrée en vigueur du présent Code comprennent, sans s’y limiter :

a) La République française, au titre de l’indemnité de 1825 et de ses intérêts composés ;

b) Crédit Mutuel-CIC, successeur de la Banque Nationale d’Haïti (BNH), au titre de l’extraction bancaire (1880-1935) ;

c) Rothschild & Co, au titre de la commission sur l’emprunt de 1825 ;

d) Citigroup Inc., successeur de la National City Bank of New York, au titre de la saisie d’or de 1914 ;

e) Toute autre entité identifiée par les recherches du FP-1804 ou du cadre EEDTM.

Article 81 — Le FP-1804 est soumis au contrôle de la CSCCA, qui rend un rapport annuel public.

Article 82 — Les comptes du FP-1804 sont audités annuellement par un cabinet international des quatre premiers rangs (Big Four), en rotation annuelle. Le rapport d’audit est publié intégralement sur le Registre Numérique Fiscal et dans le Journal Officiel.

Article 83 — Tout citoyen haïtien peut consulter en temps réel :

a) Le solde du FP-1804 ;

b) La composition du portefeuille ;

c) Les dépenses de litigation en cours ;

d) Les montants des dividendes versés ;

e) Les rapports d’audit.

L’accès est gratuit, en ligne et en créole.

Radical transparency. In Kreyòl. Free. Real-time.

Article 84 — Le Conseil de Gouvernance publie un rapport semestriel comprenant :

a) L’état d’avancement de chaque action judiciaire en cours ;

b) Les coûts engagés et les résultats obtenus ;

c) Les perspectives de recouvrement ;

d) Les décisions d’investissement et leur justification ;

e) Le montant projeté du dividende citoyen.

Article 84bis — Le présent Titre VIII a vocation à être incorporé dans la Constitution de la République d’Haïti par voie d’amendement constitutionnel, conformément aux procédures prévues au Titre XIII de la Constitution du 29 mars 1987.

Jusqu’à l’adoption de l’amendement constitutionnel, les dispositions du présent Titre ont force de loi organique et ne peuvent être modifiées que par une loi adoptée à la majorité des deux tiers de chaque chambre du Parlement.

Belt AND suspenders. Organic law protection NOW, constitutional amendment as the goal. The organic law supermajority requirement holds until the Constitution is amended.

Article 84ter — Le gouvernement de la République d’Haïti est mandaté pour proposer l’ancrage conventionnel du FP-1804 dans un accord international multilatéral avec :

a) Les États membres de la CARICOM ;

b) L’Union Africaine ;

c) Tout État allié disposé à co-garantir l’intégrité du fonds.

L’accord international prévoit que les termes structurels du FP-1804 (compartiments, règles de retrait, Conseil des Gardiens) ne peuvent être modifiés sans le consentement de tous les co-signataires.

Treaty anchoring from the ICC Trust Fund for Victims model. Once CARICOM and the AU co-sign, no future Haitian government can unilaterally alter the fund. This is what Nauru, Timor-Leste, and every raided fund in history lacked: international co-ownership of the governance rules.

Article 84quater — Le FP-1804 adhère aux Principes de Santiago (Generally Accepted Principles and Practices for Sovereign Wealth Funds, 2008) dès sa création. Le rapport annuel du FP-1804 inclut une déclaration de conformité aux Principes de Santiago.

Santiago Principles from Day 1. International credibility standard for sovereign wealth funds. 24 principles covering governance, accountability, investment, and risk management.

Article 84quinquies — Le FP-1804 est signataire de la Déclaration de Maputo de l’Union Africaine sur la réparation et la restitution (ou de tout instrument équivalent), liant le fonds au cadre panafricain de justice réparatrice.

AU Maputo Declaration linkage. Places Haiti’s reparation claim within the continental African framework, not as an isolated demand.

Article 85 — À compter de l’entrée en vigueur du présent Code :

a) Le Prélèvement Perpétuel 1804 (0,1804%) est immédiatement applicable ;

b) Le Conseil de Gouvernance est constitué dans un délai de 90 jours ;

c) Les membres de la Classe A sont nommés dans un délai de 60 jours par les autorités académiques compétentes ;

d) L’élection des membres de la Classe B est organisée dans un délai de 120 jours par le MHAVE ;

e) Les comptes du FP-1804 sont ouverts auprès de la BRH dans un délai de 30 jours ;

f) Le premier rapport semestriel est publié dans les 8 mois suivant l’entrée en vigueur.

Article 86 — La CNHRR et ses comités de soutien (France, États-Unis, Canada) sont reconnus comme partenaires institutionnels du FP-1804 pour la coordination des actions de restitution.

CNHRR partnership codified. Ronald Jean-Jacques’s work gets legal backing.

Article 87 — La TCA est une taxe indirecte sur la consommation, assise sur la livraison de biens et la prestation de services à titre onéreux en Haïti, ainsi que sur les importations.

Article 88 — Taux de la TCA :

a) Taux normal : 10% ;

b) Taux réduit : 0% sur les biens et services de première nécessité énumérés à l’Article 89 ;

c) Taux majoré : 15% sur les biens et services de luxe énumérés à l’Article 90.

Progressive TCA. Their Code: flat 10% on everything. Our Code: 0% necessities, 10% standard, 15% luxury. Gamma → 0.

Article 89 — Biens et services exonérés de TCA (taux 0%) :

a) Produits alimentaires non transformés (riz, maïs, mil, sorgho, haricots, bananes, ignames, patates, manioc, fruits, légumes, poisson frais, viande fraîche) ;

b) Eau potable, y compris eau embouteillée et eau traitée ;

c) Produits pharmaceutiques et fournitures médicales essentielles (liste fixée par arrêté du Ministre de la Santé) ;

d) Transport public de passagers ;

e) Fournitures scolaires (cahiers, crayons, livres, uniformes) ;

f) Instruments de paiement mobile et services de transfert d’argent électronique (tant que le taux d’inclusion financière digitale est inférieur à 50%, cf. Article 4.f) ;

g) Gaz propane et accessoires ;

h) Charbon activé et charbon de bois ;

i) Semences, engrais, pesticides, équipements agricoles ;

j) Journaux, livres, magazines ;

k) Services médicaux et paramédicaux ;

l) Éducation publique et formation professionnelle ;

m) Logements sociaux ;

n) Intérêts sur prêts (hors frais bancaires) ;

o) Exportations et services directement liés ;

p) Produits pétroliers (soumis aux accises spécifiques) ;

q) Habitations préfabriquées conformes aux normes sismiques et cycloniques, valeur CAF inférieure à 8 000 000 de gourdes.

Raised from their 6.15M. Inflation-adjusted + more inclusive for social housing.

Article 90 — Biens et services soumis au taux majoré de 15% :

a) Véhicules dont la valeur CAF excède 4 000 000 de gourdes (~$30K) ;

b) Bijoux et pierres précieuses ;

c) Boissons alcooliques importées de qualité supérieure (vins > $20/bouteille, spiritueux > $30/bouteille) ;

d) Clubs privés et adhésions à des cercles de loisirs ;

e) Yachts, bateaux de plaisance et aéronefs de tourisme ;

f) Montres, sacs à main et accessoires dont le prix unitaire excède 100 000 gourdes ;

g) Services hôteliers de catégorie 4 étoiles et supérieure.

Luxury rate. The same TCA that exempts rice at 0% charges 15% on a $30K car. That’s how you kill Gamma.

Article 91 — Franchise de TCA : les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 15 000 000 de gourdes sont dispensées de la collecte de TCA. Elles ne peuvent ni facturer ni déduire la TCA.

Article 92 — Déduction de la TCA en amont :

a) La TCA payée sur les achats de biens et services utilisés pour des opérations taxables est déductible ;

b) Pour les acheteurs-revendeurs : déduction plafonnée à 95% de la TCA collectée ;

Raised from their 90%. Less TCA credit trapped in the system.

c) Les excédents de déduction constituent un crédit de TCA reportable ;

d) Les crédits de TCA sont remboursables après 6 mois de report, sur demande justifiée auprès de l’Administration fiscale.

NEW: TCA refunds after 6 months. Their Code says “NO refund under any circumstances” (Art. 188). That traps cash in the system and punishes exporters. Our Code refunds it. International best practice.

Article 93 — Facturation électronique : toute entreprise assujettie à la TCA est tenue d’émettre des factures électroniques via le Système de Gestion des Recettes (Revenue Management System) dans un délai de 24 mois suivant l’entrée en vigueur du présent Code. L’Administration fiscale met le système à disposition gratuitement.

E-invoicing mandatory. System provided FREE. This is how you expand α without raising τ. Surin’s correction #4, codified.

Article 94 — Tout exploitant d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale est redevable de la patente.

Article 95 — La patente se compose de :

a) Un droit fixe par commune :

• Groupe 1 (Port-au-Prince, Delmas, Pétion-Ville, Cap-Haïtien, Carrefour, etc.) : 3 000 gourdes ;
• Groupe 2 : 1 500 gourdes ;
• Groupe 3 : 750 gourdes ;

Reduced from their 5,000/2,500/1,250. Lower barriers.

b) Un droit proportionnel de 0,3% (3 pour mille) du chiffre d’affaires diminué de la masse salariale.

Reduced from their 0.4%. Slightly lower, and the payroll deduction incentivizes formal employment.

Article 96 — Répartition : 80% à la commune, 20% au Trésor Public.

Article 97 — Exonérations :

a) Artisans dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 gourdes ;

Raised from their 250K. More room for micro-artisans.

b) Coopératives Konbit certifiées, pendant les 5 premiers exercices.

Article 98 — Les recettes du Canal 2 (TCA + Patente) sont allouées comme suit :

Article 99 — Les droits de douane sont fixés conformément au Tarif Extérieur Commun de la CARICOM et aux engagements de la République d’Haïti auprès de l’OMC, sous réserve des dispositions suivantes.

Article 100 — Réforme des droits sur les produits alimentaires de base :

Food tariffs slashed. 50% on flour = taxing the bread of the poor. 10% is revenue-generating but not punitive.

Article 101 — Protection de l’industrie locale :

a) Lorsqu’un produit local identique ou substantiellement similaire est fabriqué en Haïti, un différentiel de protection de minimum 10 points de pourcentage est maintenu entre le taux applicable au produit local et le taux applicable au produit importé concurrent ;

b) Ce différentiel est révisé tous les 3 ans par la Commission Interministérielle d’Investissement.

Restores the industrial protection the new Code eliminated. Local beer stays cheaper than imported beer.

Article 102 — Plafonnement des taux cumulés :

a) Le taux cumulé de droits de douane, TCA, accises et redevances sur un bien importé ne peut excéder 60% de la valeur CAF pour les véhicules ;

b) 40% de la valeur CAF pour tous les autres biens.

Surin’s correction #3, codified. Above these thresholds, smuggling is more rational than compliance.

Article 103 — Les recettes du Canal 3 (droits de douane et taxes à l’importation) sont allouées comme suit :

Article 104 — La CFPB est assise sur la valeur vénale du bien immobilier, et non sur la valeur locative théorique.

Fundamental change. Their Code taxes based on “theoretical rental value” — easily gamed, impossible to verify. Our Code taxes based on market value — satellite-verifiable, cadastre-based.

Article 105 — Barème progressif de la CFPB (sur la valeur vénale) :

Progressive property tax based on actual value. A modest home (5M HTG = ~$38K) pays 0.3%. A BAM BAM compound worth 200M+ pays 2.5%. The same rate structure that makes the US property tax work, adapted for Haiti’s wealth distribution.

Article 106 — Réductions :

a) Personnes de 70 ans et plus : 60% de réduction sur résidence principale ;

b) Construction neuve financée par prêt bancaire haïtien : 85% (années 1-2), 50% (année 3), 25% (année 4).

Article 107 — Répartition : 90% à la commune, 10% à la Caisse d’Assistance Sociale.

Article 108 — Il est institué un Impôt annuel sur la Fortune Nette (IFN) applicable à toute personne physique ou morale dont le patrimoine net imposable excède 100 000 000 de gourdes (~$760K USD).

Article 109 — Le patrimoine net imposable comprend :

a) Les biens immobiliers (valeur vénale selon le cadastre) ;

b) Les valeurs mobilières (actions, obligations, parts sociales) ;

c) Les comptes bancaires et dépôts (solde moyen annuel) ;

d) Les véhicules (valeur Argus ou équivalent) ;

e) Les biens meubles de valeur (œuvres d’art, bijoux, collections) ;

f) Les actifs détenus à l’étranger par des résidents fiscaux haïtiens ;

g) Les actifs détenus par des entités contrôlées dans des juridictions à régime fiscal privilégié (Article 79 du présent Code).

Sont déductibles : la résidence principale (abattement de 30 000 000 de gourdes), les dettes professionnelles, et les investissements dans des coopératives Konbit certifiées.

Konbit investments deductible from net wealth. Another incentive to put money in extraction-proof cooperatives instead of offshore accounts.

Article 110 — Taux de l’IFN :

0.5% to 1.0%. Moderate by international standards (France’s ISF was 0.5-1.5%, Norway’s is 1.1%). But in Haiti, where this tax has NEVER existed, it’s revolutionary.

Article 111 — Déclaration : l’IFN est auto-déclaré au 31 janvier de chaque exercice. L’Administration fiscale peut rectifier la déclaration sur la base du cadastre, des données bancaires communiquées par les institutions financières (Article 478 du LPF), du registre des véhicules, et des données douanières.

Article 112 — Sanction pour non-déclaration ou sous-déclaration :

a) Non-déclaration : amende de 5% du patrimoine non déclaré ;

b) Sous-déclaration intentionnelle : amende de 80% des droits éludés ;

c) Dissimulation d’actifs à l’étranger : amende de 100% des droits éludés, plus poursuites pénales.

Article 113 — Les recettes du Canal 4 (CFPB, CFPNB, droits d’enregistrement, plus-values, IFN) sont allouées comme suit :

Article 114 — Les droits d’accise sont des taxes indirectes sur les produits et services dont la consommation génère des externalités négatives.

Article 115 — Barème des accises :

Key changes: Water exempt. Mobile money exempt. Clairin (peasant spirit) halved. Local beer protected. Old vehicles (tap-tap fleet) capped at 40%. Gambling raised to 25% — borlèttes extract from the poorest, fund the harm.

Article 116 — Échelonnement (Surin correction #1) : les hausses d’accises entrent en vigueur progressivement :

• Année 1 : 40% du delta entre l’ancien taux et le nouveau taux ;
• Année 2 : 70% du delta ;
• Année 3 : 100% du delta.

Article 117 — Les recettes du Canal 5 (droits d’accise) sont allouées comme suit :

Article 118 — Passeports :

Article 119 — Taxe sur les billets de voyage : 5% du prix de vente (réduit de 10%).

Article 120 — Taxe d’entrée touristique : $20 USD (équivalent en gourdes au taux BRH), unifié adultes. Enfants de moins de 12 ans : gratuit.

Tourist fee pegged to USD because tourists earn in dollars. Kids free. Simpler.

Article 121 — Les recettes du Canal 6 sont allouées comme suit :

Article 122 — Redevances minières et carrières :

a) Permis de carrière de sable : 500 000 gourdes/an (×10 du Code actuel) ;

b) Exploitation industrielle sable/rivière : 2 000 000 gourdes/an ;

c) Exploitation eaux souterraines : 1 000 000 gourdes/an.

Sand mining is destroying Haiti’s coastline. 10x the current rate. Still cheap for industrial operators. Revenue funds coastal restoration.

Article 123 — Taxe sur les pollueurs : 3% du chiffre d’affaires (×3 du Code actuel).

Article 124 — Taxe sur le combustible bois : 15% du chiffre d’affaires. Exonération pour les producteurs certifiés durables.

Charcoal production is deforestation driver #1. 15% rate but sustainable producers exempt. Reward the transition.

Article 125 — Taxe carbone (création) : $5 USD/tonne CO₂ équivalent sur les émissions industrielles, calculées selon les facteurs d’émission du GIEC. Entrée en vigueur : 24 mois après le présent Code.

Article 126 — Amortissement accéléré des panneaux solaires : 50% (2 ans), contre 5% (20 ans) dans le Code actuel.

Their Code: solar panels depreciate over 20 YEARS. Our Code: 2 years. Accelerate the energy transition by making solar the most tax-efficient capital expenditure in the country.

Article 127 — Les recettes du Canal 7 sont allouées comme suit :

Article 128 — Le Prélèvement Perpétuel 1804 de 0,1804% est perçu en sus de tous les impôts, droits, taxes et redevances prévus aux Titres II à IX du présent Livre. Il s’applique également à toute transaction financière effectuée par ou au travers d’une institution financière établie en Haïti.

Article 129 — Le Prélèvement est automatiquement versé au compte du Fonds Perpétuel 1804 auprès de la BRH, sans transiter par aucun compte intermédiaire, conformément aux dispositions du Titre VIII.